Diffida generale, Desiree Du Preez
Diffida dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 24 lug 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Diffida dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 24 lug 2026
- Termine fino al
- 23 ago 2026
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numero di pubblicazione
- BH00-0000020994
Parti
Impresa
CHE-135.489.228 · 0101 · Chemin de Précossy 35, 1260 Nyon
Testo
- Ufficio
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 78 1510 Moudon
- Altri rimedi giuridici
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Istruzioni
- L'inscription au registre du commerce de l'entité juridique mentionnée manque ou ne correspond pas ou plus aux faits ou à la situation juridique. L'entité juridique est donc sommée, en vertu de l'art. 938, al. 1, CO de requérir l'inscription, la modification ou la radiation dans le délai indiqué auprès de l'office du registre du commerce compétent ou de fournir les pièces justificatives prouvant qu'aucune inscription, modification ou radiation n'est nécessaire. À défaut, l'office du registre du commerce prend une décision concernant l'inscription, la modification ou la radiation. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.