Diffida in base all'articolo 152 ORC, Philippe Mignot
Avviso dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 8 ago 2019
Pubblicazione
- Tipo
- Avviso dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 8 ago 2019
- Termine fino al
- 7 set 2019
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numero di pubblicazione
- BH01-0000000194
Parti
Impresa
CHE-106.972.876 · 0101 · Chemin des Vignes 2, 1350 Orbe
Testo
- Rimedi giuridici
- L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
- Ufficio
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
- Altri rimedi giuridici
- Une décision a été rendue concernant l'entité juridique ci-dessous. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al.4 ORC.