Diffida in base all'articolo 152 ORC, J. Kurmann

Avviso dell'ufficio del registro di commercio · Neuchâtel · 30 nov 2020

Pubblicazione

Tipo
Avviso dell'ufficio del registro di commercio
Cantone
Neuchâtel
Pubblicato
30 nov 2020
Termine fino al
30 dic 2020
Pubblicato da
Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel, Place des Halles 8, 2000 Neuchâtel
Numero di pubblicazione
BH01-0000000408

Parti

Impresa

CHE-101.357.184 · 0101 · Rue de l'Industrie 12, 2114 Fleurier

Testo

Osservazioni
L'inscription ne correspond plus aux faits dans la mesure où le titulaire est décédé, que l'adresse du siège n'est plus valable et que l'entreprise n'a donc plus d'activités.
Rimedi giuridici
L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
Ufficio
Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel, Place des Halles 8, 2000 Neuchâtel