Diffida in base all'articolo 153 ORC, Auto Distribution AK Sàrl

Avviso dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 18 gen 2021

Pubblicazione

Tipo
Avviso dell'ufficio del registro di commercio
Cantone
Vaud
Pubblicato
18 gen 2021
Termine fino al
17 feb 2021
Pubblicato da
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numero di pubblicazione
BH02-0000002155

Parti

Impresa

CHE-292.043.320 · 0107 · Rue Louis-Meyer 21d, 1800 Vevey

Testo

Rimedi giuridici
L'entité juridique mentionnée n'a actuellement pas de domicile à son siège statutaire. Aux termes de l'art. 153a ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à rétablir la situation légale en matière de domicile et à faire parvenir au point de contact la réquisition d'inscription dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, les entités juridiques sont déclarées dissoutes par l'office du registre du commerce en vertu de l'art. 153b ORC; les entreprises individuelles et les succursales sont radiées. La dissolution peut être révoquée si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par l'inscription dudit rétablissement.<br />Si la situation légale n'est pas rétablie dans les délais, l'office du registre du commerce peut imposer une amende de CHF 10.00 à CHF 500.00 conformément à l'article 943 al. 1 CO.
Ufficio
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon