Diffida in base all'articolo 155 ORC, Denis Monnier
Avviso dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 26 ago 2019
Pubblicazione
- Tipo
- Avviso dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 26 ago 2019
- Termine fino al
- 25 set 2019
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numero di pubblicazione
- BH04-0000000401
Parti
Impresa
CHE-113.712.300 · 0101 · Chemin des Noisetiers 3, 1004 Lausanne
Testo
- Rimedi giuridici
- La société mentionnée n’exerce plus d’activité et n’a plus d’actifs réalisables. L’organe supérieur de direction ou d’administration est donc sommé, en vertu de l’art. 155, al. 1, ORC, de requérir la radiation ou de communiquer par écrit au point de contact, dans le délai indiqué, les motifs d’un maintien de l’inscription. Lorsqu’aucune réquisition n’est déposée ni aucun motif de maintien de l’inscription communiqué dans le délai imparti, l’office du registre du commerce procède, en vertu de l’art. 155, al. 2, ORC, à une triple sommation publique dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans laquelle les associés et les créanciers sont sommés de faire valoir par écrit, dans le délai qui y est indiqué, un intérêt motivé au maintien de l’inscription de la société. Lorsque personne n’a fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription dans le délai indiqué, l’office du registre du commerce radie la société du registre du commerce (art. 938<i>a</i>, al. 1, CO). Lorsqu’un associé ou un créancier fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche (art. 938<i>a</i>, al. 2, CO).
- Ufficio
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon