Disposizione secondo l'art. 153 ORC, G.E. Kroon
Decisione di un'autorità · Vaud · 17 dic 2018
Pubblicazione
- Tipo
- Decisione di un'autorità
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 17 dic 2018
- Termine fino al
- 16 gen 2019
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numero di pubblicazione
- BH07-0000000355
Parti
Impresa
CHE-260.120.985 · 0101 · Avenue des Alpes 42, 1820 Montreux
Testo
- Rimedi giuridici
- En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.
- Authority office
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
- Situazione iniziale
- <p>Une décision a été rendue concernant l'entité juridique ci-dessus. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter ces entités juridiques ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al. 4 ORC<br/></p>
- Ufficio
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon