Disposizione secondo Article 97 ORC, CCAP Fondation de prévoyance

Parti

Testo

Rimedi giuridici

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

Article 97 ORC

Authority decree

Transfert de patrimoine du 15 février 2019.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a approuvé, par décision du <b>15 février 2019</b>, le principe du transfert de patrimoine de la <b>Caisse cantonale d’assurance populaire</b>, dont le siège est à Neuchâtel, à <b>CCAP Fondation de prévoyance</b>,<b> </b>dont le siège est à Neuchâtel. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Conseil de fondation, c/o Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP), Rue de la Balance 4, 2000 Neuchâtel. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne