Disposizione secondo l'art. 153b ORC, Erick Jacquot

Parti

Testo

Rimedi giuridici

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

l'art. 153b ORC

Authority decree

1. L’entreprise individuelle Erick Jacquot, à Biel/Bienne, est radiée d’office. 2. Le fait suivant est à inscrire au registre du commerce après l’entrée en force: Erick Jacquot, à Biel/Bienne, CHE-110.312.973, entreprise individuelle (No. FOSC 70 du 11.04.2003, p.3, Publ. 946410). L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153b ORC, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir été utilisé. 3. Il n’est perçu aucun émolument. Une amende d’ordre conformément à l’art. 943 CO n’est pas prononcée.

Authority office

Office du registre du commerce du canton de Berne Poststrasse 25 3071 Ostermundigen

Situazione iniziale

<p>Sommation dans la FOSC du 13.09.2019<br/></p>

Ufficio

Cour suprême du canton de Berne Hochschulstrasse 17 Case postale 7475 3001 Bern