Disposizione secondo article 97 ORC, ETHIQUE ET ART FONDATION

Parti

Testo

Rimedi giuridici

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Transfert de surveillance du 2 mars 2020

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>2 mars 2020</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte du transfert de la surveillance de la fondation dite <b>ETHIQUE ET ART FONDATION</b>, dont le siège est à <b>Nyon</b>, au Secrétariat général du Département fédéral de l’Intérieur, Surveillance fédérale des fondations. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la fondation, ETHIQUE ET ART FONDATION, Place Terribilini 1, 1260 Nyon. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne