Disposizione secondo l'article a153a ORC, Delta Réalisations SA

Parti

Testo

Authority off

l'article a153a ORC

Authority decree

En conséquence : Conformément à l’article a153b de l’Ordonnance sur le Registre du Commerce, l’Office du Registre du Commerce du Valais Central décide : - que la société Delta Réalisations SA est dissoute ; - que Monsieur Dominique Briguet est désigné en qualité de liquidateur de la société.

Authority office

Registre du commerce du Valais central Place du Midi 30, Postfach 1176, 1951 Sion

Situazione iniziale

<p></p><p>Vu que :</p><p>1.  La société anonyme Delta Réalisations SA à Sion, a été inscrite au Registre du Commerce en date du 24.04.2001.</p><p>2. Le 02.07.2020 et 11.08.2020 le Registre du commerce a été informé par la ville de Sion du fait que l’adresse indiquée ne permettait plus d’acheminer valablement le courrier.</p><p>3. Le 24.11.2020 le Registre du commerce du Valais central a été informé par le service cantonal des contributions d’examiner la possibilité de radier d’office la société</p><p>4. Le 03.08.2020, le Registre du commerce a adressé une sommation par courrier recommandée AR au sens de l’article a153a ORC à la société, laquelle nous a été retourné par la poste avec la mention « destinataire introuvable »,</p><p>5. Une sommation selon l’article a153a ORC a été publiée dans la FOSC du 02.10.2020.</p><p>Considérant que :</p><p>-   L’article a937 CO stipule que « toutes modifications de faits inscrits sur le Registre du Commerce doit également être inscrites ». </p><p>-   Aucune demande d’inscription de nouvelle adresse n’est parvenue au Registre du Commerce dans le délai imparti.</p><p></p>

Ufficio

Tribunal cantonal du canton du Valais Rue Mathieu-Schiner 1 1950 Sion