Disposizione secondo article 97 ORC, Caisse militaire du Val-de-Travers

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Fusion par absorption du 5 juillet 2021.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>5 juillet 2021</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a approuvé la fusion par absorption de la <b>Caisse militaire du Val-de-Travers</b>, dont le siège est à <b>Val-de-Travers</b>, par la <b>Fondation Philanthropique du Val-de-Travers</b>, dont le siège est à <b>Val-de-Travers</b>. Elle a constaté que la première fondation doit être dissoute en conséquence. De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du Conseil de fondation (pour adresse : c/o Monsieur Paul-André Matthey-Doret, Rue de l'Industrie 4, 2114 Fleurier). La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne