Disposizione secondo vertu de l'article a153a ORC, JFE COUSCOUS SNC
Decisione di un'autorità · Vallese · 1 set 2021
Pubblicazione
- Tipo
- Decisione di un'autorità
- Cantone
- Vallese
- Pubblicato
- 1 set 2021
- Termine fino al
- 1 ott 2021
- Pubblicato da
- Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, 1950 Sion
- Numero di pubblicazione
- BH07-0000002476
Parti
Impresa
CHE-285.752.701 · 0103 · Avenue de Tourbillon 5, 1950 Sion
Testo
- Authority off
- vertu de l'article a153a ORC
- Authority decree
- En conséquence : Conformément à l’article a153a de l’Ordonnance sur le Registre du Commerce, l’Office du Registre du Commerce du Valais Central décide : - que la Société JFE COUSCOUS SNC est dissoute ; - que Messieurs Hanane Boukhriss, Philippe Vaucher et Stéphane Vaucher sont chargés de procéder à la liquidation de la société, sont inscrits en qualité de liquidateurs et devront requérir la radiation de la société une fois la liquidation terminée.
- Authority office
- Registre du commerce du Valais central Place du Midi 30 Case postale 1176 1951 Sion
- Situazione iniziale
- <p>Vu que :</p><p>1. La société en nom collectif « JFE COUSCOUS SNC », à Sion, a été inscrite au Registre du Commerce en date du 16.08.2017.</p><p>2. En date du 24.09.2020, le Registre du commerce a informé Philippe Vaucher, associé de la société, que l’adresse inscrite au Registre du commerce pour la société ne permettait pas d’acheminer valablement le courrier.</p><p>3. Le 12.11.2020, une sommation selon l’article a153a ORC a été envoyée en recommandé AR au siège de la société. Cette sommation a été retournée par la Poste le 16.11.2020 avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ».</p><p>4. Une sommation selon l’article a153a ORC a été publiée dans la FOSC du 20.01.2021.</p><p>Considérant que :</p><p>L’article 937 CO stipule que « toutes modifications de faits inscrits sur le Registre du Commerce doit également être inscrites ». </p><p>Aucune demande d’inscription de nouvelle adresse n’est parvenue au Registre du Commerce dans le délai imparti.</p>
- Ufficio
- Tribunal Cantonal Rue Mathieu-Schiner 1 Case postale 2203 1950 Sion 2
- Altri rimedi giuridici
- Recours : La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal Cantonal.