Disposizione secondo article 97 ORC, Fondation Kinderman en liquidation

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p><br/></p><p>Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions.</p><p>Publication selon l'art. 58 CC, en relation avec les art. 913, al.1, et 742, al. 2, CO.</p><p>Dans le cadre de la liquidation totale de la Fondation Kinderman en <br/>liquidation, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale émet, par le présent avis, un appel aux créanciers. Toute créance à l’encontre de cette fondation peut être transmise dans les 3 mois à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne.</p><p><br/></p><p><br/></p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne