Disposizione secondo article 97 ORC, Fondation "In Memoriam" - Section vaudoise

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Fusion par absorption du 11 mai 2023

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>11 mai 2023</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a approuvé la fusion par absorption de la <b>Fondation ″In Memoriam″ - Section vaudoise</b>, dont le siège est à <b>Pully</b>, par la <b>Fondation Général Henri Guisan</b>, dont le siège est à <b>Pully</b>. Elle a constaté que la première fondation doit être dissoute en conséquence. De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du Conseil de fondation, Avenue Général-Guisan 117-119, 1009 Pully. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne.</p><p><br/></p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne