Disposizione secondo article 97 ORC, FONDATION ABRAHAM HERMANJAT

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Dissolution et entrée en liquidation du 24 juillet 2024

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a entériné, par décision du <b>24 juillet 2024</b>, la dissolution et l’entrée en liquidation de la <b>FONDATION ABRAHAM HERMANJAT</b>, dont le siège est à <b>Nyon</b>. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Conseil de fondation, Place du Château 5, c/o Service de la Culture de la Ville de Nyon 1260 Nyon. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne