Disposizione secondo article 97 ORC, Fondation Ichtus

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

<p>Fusion par absorption du 15 septembre 2025</p>

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>15 septembre 2025</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a approuvé la fusion par absorption de la <b>FONDATION LE CEP</b>, dont le siège est à <b>Lutry</b>, par la <b>Fondation Ichtus</b>, dont le siège est à <b>Lutry</b>. Elle a constaté que la première fondation doit être dissoute en conséquence. De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du Conseil de la Fondation Ichtus, p.a. M. Jacques-Antoine Demaurex, chemin du Petit-Bochat 19, 1093 La Conversion. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne