Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation

Fallimento pronunciato dalla FINMA · Vaud · 6 dic 2022

Pubblicazione

Tipo
Fallimento pronunciato dalla FINMA
Cantone
Vaud
Pubblicato
6 dic 2022
Pubblicato da
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA), Laupenstrasse 27, 3008 Bern
Numero di pubblicazione
FM10-0000000226
Pubblicato fino al
6 dic 2027

Parti

Debitore

CHE-107.880.998 · 0106 · Place Saint-François 7, 1002 Lausanne

Testo

Publication
<p><b>Communication</b><br/>Une circulaire a été envoyée aux créanciers colloqués en troisième classe à l’état de collocation déposé en avril 2017 ou à l’état de collocation complémentaire d’octobre 2020, ou dont le rejet de la créance en troisième classe a fait l’objet d’une action en contestation de l’état de collocation qui n’a pas été tranchée définitivement contre le créancier, ou dont le traitement de la créance a été suspendu à l’état de collocation, ou dont la créance a été produite tardivement et n’a pas encore été traitée par la liquidatrice. Celle-ci porte sur la cession (article 260 LP) des prétentions en recouvrement de certaines créances de la masse en faillite, ainsi que sur un plan de réalisation de certains actifs. Les créanciers qui n'auraient pas reçu ces circulaires peuvent les solliciter auprès de la liquidatrice de la faillite par courrier à Carrard Consulting SA, Place St-François 7, CP 5671, 1002 Lausanne ou par courriel à [email protected].</p><p><b>Délai</b><br/>Sous peine de péremption, les droits accordés aux créanciers dans la circulaire précitée doivent être exercés jusqu'au <b>16 janvier 2023</b>.</p><p>La publication dans la FOSC fait foi pour le calcul des délais et les conséquences juridiques y afférentes.</p><p><b>Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA</b></p>