Stanford International Bank Ltd., in Liquidation

Parti

Testo

Publication

<p><b>Consultation des créanciers selon l'art. 173 LDIP</b></p><p>Les créanciers de la troisième classe de faillite domiciliés en Suisse ont la possibilité, dans le délai indiqué, de s'exprimer par écrit sur la question de la prise en compte adéquate de leurs créances dans l'état de collocation étranger auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Recovery &amp; Resolution (Laupenstrasse 27, 3003 Berne) (pas de production des créances). La FINMA décidera ensuite de la reconnaissance et de la clôture de la procédure de faillite subsidiaire. En l'absence de remarques de la part des créanciers, elle prend sa décision sur la base du dossier existant.</p><p><b>Délai</b><br/> Les droits accordés doivent être exercés dans un délai de <b>10 jours</b> à compter de la présente publication. </p><p>La publication dans la FOSC fait foi pour le calcul des délais et les conséquences juridiques y afférentes.</p><p><b>Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA</b></p>