Avviso provvisorio di apertura di fallimento Immobat VS SA

Parti

Testo

Osservazioni

Pour tout renseignement: Groupe 5 + 41 22 3888905 F20220395 But : exploitation d'une entreprise générale de la construction active notamment dans la maçonnerie/pierre naturelle/aménagement extérieur; restauration d'anciens ouvrages, commerce de tous matériaux en lien avec la construction, comme l'importation, la vente et la pose notamment; réalisation de toutes opérations immobilières au sens le plus large telles que la promotion, le développement, la construction, la gestion, l'achat ou la vente d'objets immobiliers et toutes opérations de courtage immobilier ou de publicité en relation avec des objets immobiliers et leurs accessoires, à l'exclusion de toutes opérations soumise à la LFAIE; la société peut accorder des prêts aux actionnaires ou à des tiers, se porteur caution d'emprunts souscrits par les actionnaires ou des tiers, garantir ces emprunts par l'émission ou le nantissement de titres hypothécaires ou par la souscription de tout autre engagement financier, mettre ses biens en gage pour garantir toute créance (cf. statuts pour but complet)

Rimedi giuridici

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.