Avviso provvisorio di apertura di fallimento Mourad BEN HENDA

Parti

Testo

Osservazioni

Pour tout renseignement: Groupe 4 + 41 22 3888904 F20240119 But : achat, vente, installation de stores et de vitrages ainsi que de tout matériel de chantier dans le secteur du second oeuvre et de la rénovation (cf. statuts pour but complet).

Rimedi giuridici

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.