Avviso provvisorio di apertura di fallimento Patrick CAMMARANO

Parti

Testo

Osservazioni

Pour tout renseignement: Groupe 4 + 41 22 3888939 F20240658 But : conseils de gestion d'organisation en entreprise, de planification et de coûts, élaboration de stratégie, sélection et formation continue de personnel et de chefs d'équipe.

Rimedi giuridici

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.