Avviso provvisorio di apertura di fallimento Dumitru MUSTAFA, eredità rifiutata od oberata

Parti

Testo

Osservazioni

Pour tout renseignement: Groupe 3 + 41 22 3888979 F20261928

Rimedi giuridici

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.

Ufficio

Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6