Sospensione della procedura di fallimento PHYTOCANN GROUP SA

Parti

Testo

Osservazioni

la Société a pour but l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participation dans des sociétés de tout type, en Suisse ou à l'étranger, étant précisé que la Société pourra détenir des participations dans des sociétés immobilières en Suisse exclusivement à affectation commerciale. La Société peut également effectuer toute transaction commerciale et financière et conclure toute transaction qui serve son but ou qui y est directement ou indirectement lié. La Société pourra accorder des prêts ou d'autres financements à ses actionnaires (directs et indirects) ou sociétés soeurs ou affiliées ainsi que fournir toutes sûretés pour garantir les obligations desdits actionnaires et desdites sociétés, notamment par la constitution de gages, par le transfert fiduciaire des actifs de la Société ou par l'émission d'une garantie, de quelque nature que ce soit.

Rimedi giuridici

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. <br />Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon