Graduatoria Pierre Schild, eredità rifitutata
Graduatoria e inventario · Giura · 3 feb 2022
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Giura
- Pubblicato
- 3 feb 2022
- Termine fino al
- 23 feb 2022
- Pubblicato da
- Office des poursuites et faillites Saignelégier, Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000024604
- Pubblicato fino al
- 3 feb 2027
Parti
Debitore
nato/a il 24 mar 1951 · attinente di Brienzwiler · Route de Péchillard 46, 2362 Montfaucon
Testo
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Altri rimedi giuridici
- Modification de l’état de collocation à la suite de l’admission en 2e classe d’une créance de CHF 19'095.05 et de trois productions en 3e classe pour un total de CHF 41'236.90.
- Ufficio
- Office des poursuites et faillites Saignelégier, Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier