Graduatoria e inventario Leonardo STRAZZERI

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Dove presentare reclamo

Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF

Dove insinuare crediti e reclami

Tribunal de première instance

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains