Graduatoria Frédéric André Jacot, succession répudiée
Graduatoria e inventario · Neuchâtel · 3 feb 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Neuchâtel
- Pubblicato
- 3 feb 2023
- Termine fino al
- 23 feb 2023
- Pubblicato da
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000031724
- Pubblicato fino al
- 3 feb 2028
Parti
Debitore
nato/a il 18 nov 1940 · attinente di La Chaux-du-Milieu/NE et Le Locle/NE · Chemin de la Caille 78, 2000 Neuchâtel
Testo
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ufficio
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, P.O.B. 64, 2053 Cernier, 2053 Cernier