Graduatoria Danièle Ryser, eredità rifitutata
Graduatoria e inventario · Giura · 16 feb 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Giura
- Pubblicato
- 16 feb 2023
- Termine fino al
- 8 mar 2023
- Pubblicato da
- Office des poursuites et faillites Saignelégier, Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000032011
- Pubblicato fino al
- 16 feb 2028
Parti
Debitore
nato/a il 10 giu 1961 · attinente di Dürrenroth/BE · Chemin du Finage 8, 2350 Saignelégier
Testo
- Osservazioni
- Dépôt complémentaire de l'état de collocation à la suite de l'admission en 3e classe de 2 productions pour un total de CHF 1'977.00.
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ufficio
- Office des poursuites et faillites Saignelégier, Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier