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Parti

Testo

Osservazioni

Un véhicule porté à l'inventaire fait l'objet d'une revendication de propriété par une société de leasing. Le délai pour contester cette revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication. La cession des droits de la masse peut également être demandée dans le même délai (compensation admise par l'administration de la faillite).

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne 021/316 65 11