Graduatoria e inventario TECMOB SARL
Graduatoria e inventario · Vaud · 22 set 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 22 set 2023
- Termine fino al
- 12 ott 2023
- Pubblicato da
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000036581
- Pubblicato fino al
- 22 set 2028
Parti
Debitore
CHE-458.305.559 · Rue Grenade 16, 1510 Moudon
Testo
- Osservazioni
- Un bien porté à l'inventaire fait l'objet d'une revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ufficio
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains