Graduatoria e inventario TECMOB SARL

Graduatoria e inventario · Vaud · 22 set 2023

Pubblicazione

Tipo
Graduatoria e inventario
Cantone
Vaud
Pubblicato
22 set 2023
Termine fino al
12 ott 2023
Pubblicato da
Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
KK04-0000036581
Pubblicato fino al
22 set 2028

Parti

Debitore

CHE-458.305.559 · Rue Grenade 16, 1510 Moudon

Testo

Osservazioni
Un bien porté à l'inventaire fait l'objet d'une revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
Rimedi giuridici
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Ufficio
Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains