Graduatoria e inventario Grégory Patrick DEVANTHEY

Parti

Testo

Osservazioni

L'état des charges de la parcelle RF n° 384 de la Commune de Lavey-Morcles est également déposé pour faire partie intégrante de l'état de collocation. L'administration de la faillite a statué sur une demande de compensation de créance selon l'art. 213 LP. L'administration de la faillite préavise de renoncer à l'encaissement de la créance compensée. Dès lors, un délai de 10 jours est imparti aux créanciers afin de se déterminer sur le préavis de l'administration de la faillite. Les créanciers qui garderont le silence seront réputés admettre la compensation. La décision sera prise à la majorité des créanciers. Parallèlement, un délai de 10 jours est également imparti aux créanciers pour déposer leur demande de cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP afin de contester la compensation et procéder individuellement à l'encaissement de la créance.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, Place de la Gare 5, P.O.B. 811, 1800 Vevey 1, 1800 Vevey