Graduatoria BATES Techno-polissage Sàrl
Graduatoria e inventario · Friburgo · 17 nov 2023
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Friburgo
- Pubblicato
- 17 nov 2023
- Termine fino al
- 7 dic 2023
- Pubblicato da
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000037795
- Pubblicato fino al
- 17 nov 2028
Parti
Debitore
CHE-109.302.979 · Route de Raboud 6, 1680 Romont FR
Testo
- Osservazioni
- Secteur 1 F20220493 Nouveau dépôt suite à l'admission d'une production tardive en 3ème classe.
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ufficio
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg