Graduatoria e inventario Agran SA

Parti

Testo

Osservazioni

Dans la liquidation susmentionnée, sont déposés à l'Office des faillites du Bas-Valais dès le 15 mars 2024 : 1. L'inventaire ; 2. L'état de collocation ; 3. Les décisions de l'administration de la faillite, à savoir de ne pas introduire une action en responsabilité au sens des art. 752 ss CO contre toutes les personnes chargées de la fondation, de l’administration, de la gestion ou du contrôle de la société faillie pour le dommage qu’elles ont causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Un délai de dix jours dès la présente publication est imparti aux créanciers pour : 1. Porter plainte contre les opérations d'inventaire. Un délai de vingt jours dès la présente publication est imparti aux créanciers pour: 2. Intenter action en contestation de l'état de collocation, faute de quoi il sera accepté (art. 250 LP). 3. Se prononcer sur la proposition de l'administration de la faillite de ne pas introduire une action en responsabilité au sens des art. 752 ss CO. Dans le cas où la majorité des créanciers accepterait la proposition de l'administration de la faillite, chaque créancier peut d'ores et déjà demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse (art. 260 LP), étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'Office. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés à l'Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey