Graduatoria Patrick DEMONT, eredità rifitutata

Parti

Testo

Osservazioni

021/316.65.02

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Altri rimedi giuridici

2ème dépôt de l'état de collocation suite à l'admission d'une production en 2ème classe selon l'art. 67 al. 3 OAOF. Seule la production nouvellement admise peut faire l'objet d'une contestation par les autres créanciers.

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne