Graduatoria e inventario Marcel Gachet

Parti

Testo

Osservazioni

Secteur 3 F20240168

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Altri rimedi giuridici

Les revendications sont admises par l’administration de la faillite selon les pièces justificatives y relatives, sous réserve des droits des créanciers selon articles 47 ss OAOF. La cession des droits selon l’art. 260 LP permettant de contester les droits des tiers-revendiquant peut être sollicités par écrit, dans un délai de 10 jours dès le dépôt de l'inventaire, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'Office soussigné.

Ufficio

Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg