Graduatoria e inventario Jean-Pierre René BENOIT

Graduatoria e inventario · Vaud · 11 ott 2024

Pubblicazione

Tipo
Graduatoria e inventario
Cantone
Vaud
Pubblicato
11 ott 2024
Termine fino al
31 ott 2024
Pubblicato da
Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
KK04-0000044666
Pubblicato fino al
11 ott 2029

Parti

Debitore

nato/a il 19 giu 1952 · attinente di Oron (VD) · Ruelle de l'Helvétia 4, 1522 Lucens

Testo

Osservazioni
But : Titulaire d’une entreprise individuelle « MASODA Consulting & services, titulaire Jean-Pierre BENOIT ». But : l'exécution de toutes prestations de services et le conseil dans les domaines de l'accompagnement à la transformation digitale et de la digitalisation de procédures du commerce international, ainsi que la commercialisation de tous types de solutions numériques. Un des biens porté à l'inventaire fait l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
Rimedi giuridici
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Ufficio
Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains