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Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Altri rimedi giuridici

Dans la liquidation susmentionnée sont déposés à l'Office des faillites, dès le 17 octobre 2024 : 1. L'inventaire. 2. L'état de collocation. 3. La décision de l'administration de la faillite de ne pas introduire, poursuivre ou provoquer une action en justice, au nom de la masse concernant les droits litigieux (voir inventaire et état de collocation). Un délai de 10 jours dès la présente publication est imparti pour : 1. Porter plainte contre les opérations d'inventaire (voir notamment art. 32 al. 2 OAOF concernant les biens insaisissables) et de procédure de collocation. Un délai de 20 jours dès la présente publication est imparti pour : 2. Intenter une action contre l'état de collocation. 3. Se prononcer sur la proposition de l’administration de la faillite d’accepter la décision précitée. Ceux qui gardent le silence sont réputés l’avoir acceptée. Demander, sous peine de péremption, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au cas où la majorité des créanciers ne s’oppose pas dans le délai imparti à la proposition de l’administration de la faillite. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés à l'Office des faillites soussigné.

Ufficio

Office des poursuites et faillites Delémont, Rue de l'Avenir 2, 2800 Delémont