Graduatoria BG-RAMSAY SARL

Parti

Testo

Osservazioni

Deuxième dépôt de l'état de collocation suite à une modification de décision de l'administration de la masse cf. à l'art. 57 OAOF en lien avec une créance de 1ère classe. Seule la collocation modifiée peut faire l'objet d'une contestation par les autres créanciers.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains