Graduatoria INGOLD FILS SA

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Altri rimedi giuridici

2ème dépôt de l'état de collocation, à la suite de l'admission de productions préalablement suspendues en 3ème classe et de productions tardives en 3ème classe

Ufficio

Office des faillites de la Broye et du Nord-vaudois, à Yverdon-les-Bains