Graduatoria Jean-Daniel Mueller SA Entreprise de construction
Graduatoria e inventario · Friburgo · 4 apr 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Friburgo
- Pubblicato
- 4 apr 2025
- Termine fino al
- 24 apr 2025
- Pubblicato da
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000048277
- Pubblicato fino al
- 4 apr 2030
Parti
Debitore
CHE-106.264.696 · Ruelle du Village 2, 1796 Courgevaux
Testo
- Osservazioni
- Secteur 4 F20230311
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Altri rimedi giuridici
- Nouveau dépôt de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance chirographaire de 3ème classe (cf. articles 251 LP et 69 OAOF).
- Ufficio
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg