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Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Altri rimedi giuridici

Dans la liquidation susmentionnée, sont déposés à l'Office des faillites dès le 28 mars 2025 : 1. l'inventaire 2. l'état de collocation 3. la décision de l'administration de la faillite de ne pas introduire action en responsabilité contre toutes les personnes chargées de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société faillie pour le dommage qu'elles ont causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs, selon disposition des articles 827 CO. Un délai échéant au 7 avril 2025 est imparti aux créanciers pour : 1. porter plainte contre les opérations d'inventaire. Un délai échéant au 17 avril 2025 est imparti aux créanciers pour : 2. intenter action contre l'état de collocation, sinon il sera accepté (art. 250 LP); 3. se prononcer sur la proposition de l’administration de la faillite de renoncer à introduire action en responsabilité selon l'art. 827 CO. Au cas où la majorité des créanciers accepterait la proposition de l’administration de la faillite, chaque créancier pourra demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) pour ouvrir action en justice. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés, sur rendez-vous, à l'Office des faillites du Bas-Valais, Av. du Crochetan 2, 1870 Monthey.

Ufficio

Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey