Graduatoria e inventario Patrick DUBOIS
Graduatoria e inventario · Vaud · 17 ott 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 17 ott 2025
- Termine fino al
- 6 nov 2025
- Pubblicato da
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000052537
- Pubblicato fino al
- 17 ott 2030
Parti
Debitore
nato/a il 30 giu 1969 · attinente di Val-de-Travers · Impasse des Amandiers 6, 1585 Salavaux
Testo
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Ufficio
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains 024/557.78.08