Graduatoria André Michel MOOS, eredità rifiutata

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Location circulation authority

Suite à l’admission de productions tardives en 3ème classe, un état de collocation rectifié est à nouveau déposé (art. 251 al. 4 LP et 69 OAOF) Un délai de 20 jours, dès la date du dépôt, est imparti aux créanciers pour intenter une action en contestation uniquement contre les nouvelles collocations, à défaut elles seront définitivement acceptées (art. 250 LP)

Ufficio

Office des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion