Graduatoria Etablissements Techniques Fragnière SA - ETF

Graduatoria e inventario · Friburgo · 13 mar 2026

Pubblicazione

Tipo
Graduatoria e inventario
Cantone
Friburgo
Pubblicato
13 mar 2026
Termine fino al
9 apr 2026
Pubblicato da
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
Numero di pubblicazione
KK04-0000055749
Pubblicato fino al
13 mar 2031

Parti

Debitore

CHE-106.017.531 · rue de Battentin 21, 1630 Bulle

Testo

Osservazioni
Secteur 3 F20240535
Rimedi giuridici
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Altri rimedi giuridici
COMPENSATION DE CREANCES: Les compensations de créance (cf. articles 120 et 213 LP) ont été admises par l'Office soussigné sous réserve des droits des créanciers. La cession des droits selon l’article 260 LP permettant de contester les compensations de créances (cf. article 214 LP) peut être sollicitée par écrit, dans un délai de 20 jours dès le dépôt de l'état de collocation, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'Office soussigné. NOUVEAU DEPOT DE l'ETAT DE COLLOCATION: Dépôt d'un état de collocation complémentaire à la suite de l'admission de nouvelles productions de créances (cf. article 251 LP).
Ufficio
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg