Pubblici incanti di fondi nel fallimento Ronald Micheloud

Parti

Testo

Entry start

2021-12-30

Rimedi giuridici

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). <br />Publication selon les art. 257 à 259 LP.

Auction objects

Commune de Vex Du chapitre de Micheloud Paul de Charles , 15.01.1919 ( Hoirie) a/ Parcelle No 2301, plan 31, nom local Sarra, à savoir pré-champ-mayen de 4720 m2, taxe cadastrale : CHF. 7'080.-- b/ Parcelle No 2320, plan 31, nom local Mayens de la Sarra, à savoir pré,champ/ pré mayen de 4020 m2, taxe cadastrale : CHF. 8'040.-- Estimation officielle par expert : CHF. 12'810.--

Location

Salle du Café de la Place à 1981 Vex

Ufficio

Offices des poursuites et faillites du district d'Hérens, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex Le préposé: Philippe Rapalli

Altri rimedi giuridici

Les enchérisseurs devront se munir d'une pièce d'identité ou d'un acte d'état civil et pour les sociétés, d'un extrait récent du registre du commerce. Payement du prix de vente : 10% à l'adjudication exclusivement en espèces, le solde dans les trente jours avec intérêt à 5%. Une compensation est admise en faveur du créancier hypothécaire. Les parcelles No 2301 et 2320 étant de par leur superficie, assujetties à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 ( LDFR) il est tout spécialement attiré l'attention des intéressés sur les dispositions suivantes: a/Tout titulaire d'un droit de préemption fondé sur la LDFR devra impérativement établir l'existence de son droit par le dépôt d'un document officiel attestant de son droit, lors de la séance d'enchère, à défaut de quoi le préposé à la vente pourra se réserver le droit de ne pas en accepter l'exercice. b/ Tout titulaire d'une annotation de droit au gain d'une annotation de droit au gain est sommé de produire auprès de l'office soussigné, dans le délai de production fixé au 30.12.2021, son droit sur les immeubles mis en vente, à défaut de quoi il se verra exclu de la répartition des deniers, dans la mesure où son droit ne sera pas constaté par les registres publics.. c/ Toute personne s'estimant au bénéfice d'un autre droit fondé sur la LDFR devra également s'annoncer dans le délai de production fixé au 30.12.2021, à défaut de quoi le préposé à la vente pourra se réserve le droit de ne pas en accepter l'exercice. La vente est requise par le créancier hypothécaire dans la poursuite en réalisation de gage immobilier No 10044725 étant précisé que l'hoirie de feu Paul Micheloud n'intervient qu'en qualité de donneuse de gage. Le rapport détaillé d'expertise peut être consulté sur le site www.vs/web/spf/enchères