Remise de biens revendiqués

Avviso nel fallimento · Berna · 29 mag 2024

Pubblicazione

Tipo
Avviso nel fallimento
Cantone
Berna
Pubblicato
29 mag 2024
Pubblicato da
Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
Numero di pubblicazione
KK10-0000002581
Pubblicato fino al
29 mag 2029

Parti

Debitore

CHE-395.091.712 · Wasserstrasse 3, 2555 Brügg BE

Testo

Publication
Décision : Les biens suivants sont revendiqués par des tiers : - Véhicule Jaguar XJ 5,3, de couleur bleue, matricule no 067.403.617, 1ère mise en circulation 18.01.1977 + accessoires. - Véhicule Mini 40 Open, de couleur bleue, matricule no 315.777.604, 1ère mise en circulation 05.05.2000 + accessoires. - 1 lot de mobilier de bureau - 1 four à micro-ondes de marque Intertronic Suite à un intérêt manifeste de la masse, les biens seront remis immédiatement aux tiers revendiquants (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.