Cession des droits dans la faillite Patrick Buchard

Parti

Testo

Publication

Il est porté à la connaissance des créanciers qu’est déposée ce jour à l'Office des faillites du Valais-central la décision par laquelle l’administration de la faillite a admis les requêtes de compensation formulées sur les comptes et dépôts mentionnés sous chiffres 5 et 6 ainsi que 12 à 14 de l’inventaire. Un délai de dix jours dès la présente est ainsi imparti aux créanciers admis dans la faillite pour se prononcer sur cette proposition. Pour le cas où elle venait à être approuvée par la majorité des créanciers, il est d’ores et déjà donné à chacun de ceux-ci la possibilité de demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse au sens de l’article 260 LP, étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition d’admettre la compensation.