Remise de biens revendiqués

Avviso nel fallimento · Berna · 26 feb 2025

Pubblicazione

Tipo
Avviso nel fallimento
Cantone
Berna
Pubblicato
26 feb 2025
Pubblicato da
Office des poursuites du Jura bernois - Département faillites, Rue Centrale 33, 2740 Moutier
Numero di pubblicazione
KK10-0000002971
Pubblicato fino al
26 feb 2030

Parti

Debitore

CHE-319.010.315 · Chemin de l'École 11, 2535 Frinvillier

Testo

Publication
Décision : Les biens suivants sont revendiqués par des tiers : - Véhicule Peugeot Boxer 2.2 HDi. pont basculant, de couleur blanche, matricule no 684.992.259, 1ère mise en circulation 29.10.2021. - Véhicule Ford Transit Courier 1.5 Amb, break,, de couleur blanche, matricule no 671.135.805, 1ère mise en circulation 25.08.2015. Suite à un intérêt manifeste de la masse, les biens seront remis immédiatement aux tiers revendiquants (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.