Remise d'un bien revendiqué
Avviso nel fallimento · Berna · 17 giu 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Avviso nel fallimento
- Cantone
- Berna
- Pubblicato
- 17 giu 2026
- Pubblicato da
- Office des faillites du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois-Seeland, Sur le Brassiège 3, 2605 Sonceboz-Sombeval
- Numero di pubblicazione
- KK10-0000003964
- Pubblicato fino al
- 17 giu 2031
Parti
Debitore
nato/a il 4 mar 1963 · attinente di Le Locle NE · Route des Convers 10, 2616 Renan BE
Testo
- Publication
- Décision : Le bien suivant est revendiqué par un tiers : -Véhicule CITROEN Jumpy, couleur blanc, année 2022, matricule n° 162.110.391, châssis n° VF7VBYHRMM7867027, 37'851 km. Suite à un intérêt manifeste de la masse, le bien sera remis immédiatement au tiers revendiquant (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature : les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.