Liquidation spéciale selon l'art. 230a LP
Avviso nel fallimento · Berna · 21 ott 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Avviso nel fallimento
- Cantone
- Berna
- Pubblicato
- 21 ott 2026
- Pubblicato da
- Office des faillites du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois-Seeland, Sur le Brassiège 3, 2605 Sonceboz-Sombeval
- Numero di pubblicazione
- KK10-0000004308
- Pubblicato fino al
- 21 ott 2031
Parti
Debitore
CHE-166.295.654 · Rue Principale 43, 2735 Bévilard
Testo
- Publication
- La procédure de faillite Entreprise Générale Menuiserie Morand Sàrl a été définitivement clôturée le 30.09.2026 faute d'actifs, étant donné qu'aucun créancier n'a versé l'avance de frais requise dans le délai imparti. Toutefois, en application de l'art. 230a al. 2 LP, un créancier gagiste a exigé la réalisation de son gage (inventaire des actifs mobiliers sis Rue Principale 53, 2735 Bévilard). La présente procédure de liquidation spéciale selon l'art. 230a LP concerne uniquement les créanciers au bénéfice d'un droit de gage portant sur les objets en question. Dès lors, les créanciers gagistes concernés sont invités à produire leurs créances auprès de l'office soussigné jusqu'au 21.11.2026. Les éventuelles revendications de propriété doivent également être annoncées dans le même délai. Les créances doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires. Les créanciers non gagistes ne sont pas parties à la présente procédure de liquidation spéciale.