Moratoria concordataria provvisoria Derek MAYNE

Parti

Testo

Osservazioni

Annule et remplace la publication du 10 février 2023, no NA01-0000000933 Par jugement du 9 février 2023 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a rendu une décision incidente dont le dispositif est le suivant : A accordé à CRESCOFIN SA un sursis provisoire jusqu'au 2 avril 2023. A prescrit qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre CRESCOFIN SA pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé. A prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de CRESCOFIN SA seront suspendues, sauf cas d'urgence. A prescrit que les créances concordataires de CRESCOFIN SA ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. A fait interdiction, sous peine de nullité, à CRESCOFIN SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. A désigné en qualité de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP : Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat c/o SJA Avocats SA Place des Philosophes 8 1205 Genève

Rimedi giuridici

Publication selon l'art. 293 LP.

Town

Genève

Street

Place du Bourg-de-Four

Authority office

Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève.

Hearing location

salle B4, Palais de Justice,

Provisional trustee

M. Jean-Yves SCHMIDHAUSER c/o SJA Avocats SA Place des Philosophes 8 1205 Genève

House number

1

Swiss zip code

1204